Conditions de la convention de service
1. GÉNÉRAL
1.1 Les conditions suivantes régissent votre utilisation de cette Application (telle que définie ci-dessous). Votre installation ou utilisation de n'importe quelle partie de l'Application indique votre compréhension et votre acceptation des présentes conditions (l'« Accord »). Si vous n'acceptez pas, vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser l'Application. Veuillez nous envoyer un courriel au [adresse email protégée] si vous avez des questions concernant l'Application ou les présentes conditions d'utilisation.
1.2 Vous reconnaissez que le fonctionnement de l'Application nécessite une activation. L'activation nécessite l'enregistrement de votre produit, votre acceptation des conditions du présent Accord et de l'activation de votre service. Si vous avez des questions concernant ce processus et que vous avez obtenu le produit auprès de votre distributeur ou concessionnaire Cummins local, veuillez contacter votre distributeur ou concessionnaire Cummins local. Si non, contactez-nous au [adresse email protégée]
2. DÉFINITIONS
2.1. L'« Application » fait référence au logiciel et aux services qui vous sont fournis par Cummins Inc., ses filiales, ses divisions, des sociétés qui lui sont liées, ses successeurs et cessionnaires (« Cummins »), et téléchargés ou utilisés par vos soins afin d'obtenir des informations, des services et des produits ainsi que les mises à jour et les mises à niveau qui vous sont fournies de temps à autre, et tout autre logiciel ou documentation de Cummins qui permet l'installation ou l'utilisation de l'un des produits ou services susmentionnés. Ces derniers sont également soumis au présent Accord, à moins qu'ils ne soient accompagnés d'un accord de licence distinct, auquel cas les conditions de cet accord de licence distinct prévaudront.
3. COLLECTE DE DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ
3.1. Vous déclarez et garantissez à Cummins que (1) vous avez le droit légal et l'autorisation de fournir tous les renseignements à Cummins aux fins et à l'utilisation de Cummins énoncées dans les présentes, et (2) que vous avez obtenu l'autorisation et l'accord écrits du propriétaire de l'équipement afin de communiquer les renseignements à Cummins aux fins et à l'utilisation de Cummins énoncées dans les présentes si vous n'êtes pas le(la) propriétaire de l'équipement. Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager Cummins de toute responsabilité en cas de réclamations de tiers, de dommages et de dépenses (y compris les frais d'avocat raisonnables) découlant de (a) votre infraction de l'une des conditions générales et de l'Article 3 et de (b) tout renseignement que vous communiquez à Cummins ou collectez ou traitez autrement en utilisant l'Application.
3.2. Vous reconnaissez et acceptez que Cummins puisse, de temps à autre, collecter, utiliser et conserver sur ses serveurs certaines données portant sur les aspects techniques, les diagnostics, la localisation GPS ou autres données concernant ou provenant d'un équipement que vous surveillez sur l'Application. Les données collectées par Cummins par le biais de l'Application incluent les données des équipements, les paramètres des équipements, les données de la pompe de génératrice, les données du filtre, les codes d'erreur, les numéros de série, les données de performance, les niveaux de services et la marque, le modèle, le numéro de série et l'identifiant de l'équipement. Toutes les données collectées par Cummins par le biais de l'Application sont collectivement désignées « Données » dans les présentes.
3.3. Cummins peut utiliser les Données avant et après la durée de cet Accord afin de faciliter la fourniture de mises à jour des logiciels, le service après-vente et d'autres produits et services liés à l'Application à vous et à d'autres clients. Cummins peut également utiliser les Données avant et après la durée du présent Accord pour tout autre objectif commercial tel qu'autorisé par la loi en vigueur. Vous acceptez et reconnaissez également que Cummins peut, sans restriction, transmettre des Données à des représentants tiers de Cummins et autorisez la divulgation d'informations pour que des représentants tiers de Cummins vous contactent afin de discuter des offres de produits supplémentaires. Cummins se réserve le droit de modifier les Données et ces données modifiées seront la propriété de Cummins.
3.4. Nous pouvons collecter des renseignements personnels qui peuvent être utilisés pour vous identifier, tels que votre nom et votre adresse. Pour l'application mobile, si vous souhaitez désactiver la localisation GPS de l'application, vous pouvez désactiver le paramètre « Partager la localisation » sous la fenêtre « Paramètres ». Pour un accès web à l'application, veuillez nous envoyer un email au [adresse email protégée] afin de demander la désactivation de la localisation GPS.
4. DROITS DE PROPRIÉTÉ ET LICENCE ; CONDITIONS
4.1. Toutes les marques, tous les droits d'auteur, tous les droits sur les bases de données et tous les autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit dans l'Application, qui existent actuellement ou qui existeront par la suite, ainsi que ceux du code logiciel sous-jacent et des informations fournies ou générées par l'Application, sont la propriété directe de Cummins ou de ses concédants.
4.2. Sous réserve des conditions énoncées ci-dessous et votre paiement de tous les frais (le cas échéant), Cummins vous accorde par la présente une licence personnelle non exclusive, gratuite, non transférable et non cessible pour télécharger et utiliser l'application sur un appareil compatible avec le système d'exploitation Apple iOS et Android que vous possédez ou contrôlez et les informations fournies pour votre utilisation personnelle conformément au présent Accord. Tous les autres droits sont réservés par Cummins et ses concédants. Aucune autre licence ou droit de propriété, explicite ou implicite, ne vous est conféré.
4.3. Ni vous ni des tiers autorisés à agir en votre nom n'êtes autorisés à (i) reproduire ou distribuer des copies de l'Application, louer, vendre ou transférer autrement l'Application ; (ii) essayer de copier, reproduire, modifier, inverser la conception, décomposer, décompiler, transférer ou traduire l'Application (sauf dans la mesure où l'une des restrictions susmentionnées est expressément interdite par la loi) ; ou (iii) créer des dérivés de l'Application. Si vous vendez votre appareil mobile à un tiers, vous devez d'abord supprimer l'Application.
5. MODIFICATIONS ; FOURNISSEURS DE SERVICES MOBILES ; DISPONIBILITÉ
5.1. Cummins se réserve le droit de modifier ou de retirer l'Application, la forme et le contenu des informations fournies, et/ou le présent Accord à tout moment et pour toute raison que ce soit sans préavis sauf dans la mesure où cela est directement interdit par l'App Store applicable par le biais duquel vous achetez ou téléchargez l'Application, y compris, sans s'y limiter, Google Play et iTunes (l'« App Store »).
5.2. Vous reconnaissez que les conditions de votre contrat avec votre fournisseur de réseau mobile (« fournisseur de services mobiles ») resteront applicables lors de l'utilisation de l'Application. Par conséquent, vous pouvez être facturé(e) par le fournisseur de services mobiles pour accéder aux services de connexion au réseau pendant la durée de la connexion pendant l'utilisation de l'Application ou tous les frais de tiers qui peuvent survenir. Vous acceptez la responsabilité de tels frais. En outre, des conditions et des politiques supplémentaires de l'App Store peuvent également être applicables. Il est de votre responsabilité de les lire et de les respecter.
5.3. Si vous n'êtes pas le/la payeur(se) pour le téléphone mobile ou l'appareil utilisé pour l'accès à l'Application, vous déclarez et garantissez que vous avez reçu l'autorisation du payeur pour l'utilisation de l'Application.
5.4. L'application est disponible sur les réseaux mobiles et Internet. Par conséquent, la qualité et la disponibilité de l'Application peuvent être influencées par des facteurs hors du contrôle de Cummins. De plus, ni Cummins ni ses filiales ne sont responsables de la disponibilité ou de l'indisponibilité de l'Application ou des informations contenues dans celle-ci dues à l'interruption du service, la difficulté ou l'incapacité à télécharger ou accéder au contenu, tout bogue ou virus, une panne du système de communication ou tout autre facteur hors du contrôle de Cummins.
6. UTILISATION LICITE ET APPROPRIÉE ; INDEMNISATION
6.1. Vous déclarez et garantissez que vous utiliserez l'Application à des fins licites conformément aux lois et aux règlements fédéraux, étatiques, internationaux et locaux, et que, dans le cas où vous utilisez des Applications afin de surveiller un équipement, vous avez le droit et l'autorisé de connecter l'Application à cet équipement et de le surveiller.
6.2. Cette application est conçue pour être lancée et utilisée uniquement lorsque l'utilisateur de l'Application n'utilise pas d'équipement. Vous acceptez d'utiliser l'Application de manière responsable et d'éviter toute interaction avec l'Application lors de l'utilisation d'un équipement.
6.3. L'application peut interagir avec votre réseau ou d'autres appareils de connexion filaire ou sans fil. Vous reconnaissez et acceptez que des tiers peuvent contourner la sécurité pour ces réseaux ou appareils. Par conséquent, vous reconnaissez et acceptez d'utiliser ces appareils de manière responsable, et d'être le/la seul(e) responsable de la sécurité de votre réseau et d'autres appareils lorsqu'ils sont en votre possession ou sous votre contrôle.
6.4. Vous acceptez d'indemniser et de dégager Cummins et ses filiales, ses représentants, ses directeurs, ses employés et ses agents de toute responsabilité dans le cas de réclamation et perte imposée, encourue ou affirmée en raison de ou liée à votre non-respect du présent Accord ou de l'inexactitude de l'une de vos déclarations et garanties dans cet Accord.
7. EXIGENCES DU SYSTÈME
7.1. Afin d'utiliser l'Application, vous êtes tenu(e) d'avoir, de maintenir et de mettre à jour à vos frais un ordinateur, un téléphone mobile ou un appareil portable compatible, un accès Internet et les ports, adaptateurs, dongles ou autres équipements nécessaires, qui doivent tous répondre aux spécifications minimales prescrites par Cummins de temps à autre.
7.2. La version du logiciel de l'Application peut être mise à jour ou mise à niveau de temps à autre afin d'ajouter ou de modifier la pris en charge de nouvelles fonctions et de nouveaux services. Le fait que vous n'utilisiez pas une version mise à jour ou mise à niveau pourrait entraîner une expérience de qualité inférieure ou une perte de fonctionnalité ou d'accès aux données.
8. RÉSILIATION
8.1. Cummins peut résilier, modifier ou suspendre tout ou une partie de l'Application et des services associés ou votre accès à tout moment, pour n'importe quelle raison, sans préavis et sans aucune responsabilité envers vous, sauf si cela est fait sans raison uniquement pour des raisons de commodité et que vous payez des frais de licence récurrents à Cummins, ce dernier vous remboursera au prorata de ces frais de licence pour couvrir toute utilisation prépayée pour le reste de la période de facturation applicable. Dans le cas contraire, vous resterez tenu(e) de payer tous les montants dus jusqu'à la date de résiliation.
8.2. En cas de résiliation, les droits et les licences qui vous sont accordés par les présentes prennent fin et vous devez cesser immédiatement toute utilisation de l'Application.
8.3. Nonobstant l'Article 8.2, en cas de résiliation, Cummins peut continuer à utiliser indéfiniment les Données acquises dans le cadre de cet Accord, et les Données ne vous seront pas renvoyées. Les informations personnelles collectées conformément à l'Article 3.4 peuvent être détruites ou vous être renvoyées sur demande écrite ou si la loi l'exige.
9. EXCLUSION DES DOMMAGES ; LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
9.1. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, NI CUMMINS, NI AUCUNE DE SES FILIALES, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS, NI SES OU LEURS DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, PUNITIF, EXEMPLAIRE, ACCIDENTEL OU CONSÉCUTIF RÉSULTANT DE OU LIÉ À L'UTILISATION OU À L'ACCÈS À L'APPLICATION OU À TOUTE INFORMATION FOURNIE, GÉNÉRÉE OU TRANSMISE PAR SON BIAIS, OU TOUT DÉFAUT DE CELLE-CI, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE DONNÉES, DE BÉNÉFICES, DE SURVALEUR, VENTES, SERVICES, TEMPS OU AUTRES, QUE CE SOIT EN RAISON D'UNE VIOLATION DE CONTRAT, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE LA RESPONSABILITÉ DES PRODUITS OU AUTRE, MÊME EN CAS DE NOTIFICATION DE LA POSSIBILITÉ D'UNE RÉCLAMATION POUR DE TELS DOMMAGES.
9.2. À l'exception des dispositions de l'Article 10.1 ci-dessous, Cummins n'est pas responsable de tout dommage ou altération de l'équipement, y compris, mais sans s'y limiter, le système d'alimentation, l'ordinateur, l'appareil portable ou les téléphones mobiles suite à l'installation, l'utilisation ou la mise à jour de l'Application.
9.3. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI, NI CUMMINS, NI SES FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS NE POURRONT ETRE TENUS RESPONSABLES DE TOUS LES DOMMAGES OU COUTS RESULTANT OU LIES A L'UTILISATION OU A L'ACCES A L'APPLICATION OU A TOUTE INFORMATION FOURNIE, GENEREE OU TRANSMISE PAR SON BIAIS, OU A SON DEFAUT (SAUF DANS LA MESURE REQUISE PAR LA LOI APPLICABLE EN CAS DE DOMMAGE CORPOREL), DÉPASSANT UN MONTANT ÉGAL AU PLUS ÉLEVÉ DE (A) TOUS LES FRAIS DE LICENCE OU FRAIS SIMILAIRES QUE VOUS AVEZ PAYÉS À CUMMINS POUR L'UTILISATION DE L'APPLICATION AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LE MOMENT OÙ LA CAUSE DE L'ACTION EST SURVENUE ; OU (B) CINQUANTE DOLLARS (50,00 $). LES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES S'APPLIQUENT MÊME SI LA REMÉDIATION CI-DESSUS NE REMPLIT PAS SON OBJECTIF PRINCIPAL.
9.4. VOTRE OPÉRATEUR SANS FIL, VOTRE FOURNISSEUR DE SERVICES INTERNET, LE FABRICANT ET LE DÉTAILLANT DE VOTRE APPAREIL MOBILE OU DE VOTRE ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE, LE DÉVELOPPEUR DU SYSTÈME D'EXPLOITATION DE VOTRE APPAREIL MOBILE ET L'OPÉRATEUR DE TOUTE BOUTIQUE D'APPLICATIONS OU SERVICE SIMILAIRE AUPRÈS DUQUEL VOUS OBTENEZ L'APPLICATION (COLLECTIVEMENT, LES " TIERS ") NE SONT PAS PARTIES AU PRÉSENT ACCORD ET ILS NE SONT PAS PROPRIÉTAIRES NI RESPONSABLES DE L'APPLICATION. VOUS ACCEPTEZ (I) QUE LES TIERS DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, CONCERNANT L'APPLICATION, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE NON-CONTREFAÇON, DE TITRE, DE VALEUR MARCHANDE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, DE QUALITÉ DES INFORMATIONS ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ; (II) EN AUCUN CAS, LES TIERS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, PUNITIF, EXEMPLAIRE, ACCIDENTEL, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF (QUE CE SOIT DANS LE CADRE D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE) DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD OU DE L'APPLICATION, MÊME S'ILS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES ; (III) EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE D'UN TIERS POUR TOUTE RÉCLAMATION (QUE CE SOIT DANS LE CADRE D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE) DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT N'EXCÉDERA CINQ DOLLARS (5,00 $) ; ET (IV) VOUS RENONCEZ À TOUTE RÉCLAMATION, ACTUELLEMENT CONNUE OU DÉCOUVERTE ULTÉRIEUREMENT, QUE VOUS POURRIEZ FORMULER À L'ENCONTRE DES TIERS SUITE À L'UTILISATION DE L'APPLICATION ET AU PRÉSENT ACCORD.
9.5. Pour les offres d'Application avec possibilité de commande à distance, l'utilisateur reconnaît que les paramètres du système d'alimentation peuvent être modifiés et que le système d'alimentation peut être commandé à distance (par exemple « paramètre à distance et fonction de démarrage/arrêt »). Par la présente, l'utilisateur indemnise, défend et dégage de toute responsabilité Cummins, ses filiales, ses dirigeants, ses directeurs, ses agents et ses employés en cas de pertes, coûts, responsabilités, dommages et dépenses, y compris les frais raisonnables d'avocat et d'expert, dans la mesure où ils résultent des fonctions de commande à distance.
10. EXCLUSION DE GARANTIE
10.1. Pour les offres d'Application où le module de commande des moteurs Cummins reçoit des données par voie hertzienne, si vous n'êtes pas en mesure de recevoir la livraison de ces données après trois (3) tentatives sur une période de vingt-et-un (21 jours tout en remplissant les conditions d'installation applicables, par exemple une couverture réseau adéquate et le niveau de charge de la batterie, les données seront mises à disposition pour une installation dans un centre de service Cummins agréé. Pour les offres d'Application où le module de commande des moteurs reçoit des données par voie hertzienne, si la livraison des données rend le module de commande des moteurs amélioré inopérable, alors Cummins réparera ou remplacera le module de commande des moteurs. TOUTE OBLIGATION DE CUMMINS EN VERTU DU PRÉSENT ARTICLE 10.1 EST SUJETTE AUX EXCLUSIONS DE DOMMAGES ET AUX LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES DANS L'ARTICLE 9.
10.2. SAUF CE QUI EST SPÉCIFIQUEMENT PRÉVU À L'ARTICLE 10.1 CI-DESSUS, L'APPLICATION ET LES INFORMATIONS FOURNIES, GÉNÉRÉES OU TRANSMISES PAR SON BIAIS SONT MISES À DISPOSITION « EN L'ÉTAT » ET AVEC TOUTES LES ERREURS ET DÉFAUTS. CUMMINS NE GARANTIT PAS L'EXACTITUDE DES INFORMATIONS FOURNIES NI QUE VOTRE UTILISATION SERA ININTERROMPUE OU SANS ERREUR OU QUE TOUTES LES ERREURS SERONT CORRIGÉES. CUMMINS ET SES FILIALES DÉCLINENT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, À CE SUJET, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE CONTRE LA CONTREFAÇON OU DE TITRE, DE VALEUR MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. COMME CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
10.3 Garanties de tiers. Les équipements, logiciels et produits périphériques tiers sont couverts par les garanties fournies par le fabricant d'origine ou le vendeur du produit. Les garanties de tiers peuvent varier d'un produit à l'autre. Il est de votre responsabilité de consulter la documentation applicable au produit afin d'obtenir des informations spécifiques sur la garantie. En outre, vous reconnaissez que certaines garanties sur les logiciels ou équipements de tiers peuvent limiter ou annuler les remédiations qu'elles offrent si des personnes non autorisées réalisent un service de support sur le logiciel ou l'équipement. Il est de votre responsabilité de vous assurer que tout impact que la livraison de l'Application de Cummins pourrait avoir sur les garanties de tiers soit acceptable pour vous.
11. EXPORTATION
Vous ne pouvez pas utiliser ou autrement exporter ou réexporter l'Application, sauf si cela est autorisé par la loi des États-Unis et les lois de la juridiction dans laquelle l'Application a été obtenue. En particulier, mais sans s'y limiter, l'Application ne peut être exportée ou réexportée (a) vers des pays frappés d'embargo par les États-Unis ou (b) vers toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor des États-Unis ou sur la liste des personnes ou entités refusées du département du Commerce des États-Unis. En utilisant l'Application, vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas situé(e) dans un tel pays ou que vous ne figurez pas sur une telle liste. Sans limiter la généralité de l'Article 6.1, vous acceptez de ne pas utiliser l'Application à des fins interdites par la loi des États-Unis, y compris, mais sans s'y limiter, le développement, la conception, la fabrication ou la production d'armes nucléaires, de missiles ou d'armes chimiques ou biologiques.
12. USAGE PAR LE GOUVERNEMENT
L'application et la documentation y afférente sont des « produits commerciaux » tels que définis dans 48 C.F.R. §2.101, composés d'un « logiciel informatique commercial » et d'une « documentation de logiciel informatique commercial », tels qu'utilisés dans 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202 le cas échéant. Conformément à 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, le logiciel informatique commercial et la documentation du logiciel informatique commercial sont accordés sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement américain (a) uniquement en tant que produits commerciaux et (b) avec uniquement les droits accordés à tous les autres utilisateurs finaux conformément aux conditions générales de la présente. Droits non publiés réservés en vertu des lois sur le droit d'auteur des États-Unis.
13. LOI APPLICABLE ; LIEU
13.1 Sauf disposition contraire des accords et politiques de l'App Store à partir duquel vous téléchargez l'Application, les lois de l'État de l'Indiana, à l'exclusion de ses règles de conflits de lois, régissent le présent Accord. Votre utilisation de l'Application peut également être sujette à d'autres lois locales, nationales ou internationales.
13.2 Sauf disposition contraire des accords et politiques de l'App Store à partir duquel vous téléchargez l'Application ou dans la mesure où la loi l'interdit, toute action juridique découlant du présent Accord ou y afférente ne peut être engagée que devant le tribunal d'État situé dans le comté de Bartholomew, dans l'Indiana. Vous consentez et vous soumettez irrévocablement à la juridiction personnelle exclusive de ces tribunaux pour les besoins d'une telle action, et vous renoncez à toute objection de juridiction, de lieu ou de forum inapproprié envers ces tribunaux.
14. RELATION
Le présent Accord ne crée pas de relation d'agence, de distribution, d'employé-employeur, de partenariat, de coentreprise ou de relation commerciale similaire entre vous et Cummins.
15. DISSOCIABILITÉ ; LANGUE
15.1. Les dispositions du présent Accord doivent être dissociables et indépendantes les unes des autres. Dans le cas où une disposition serait jugée inapplicable dans une juridiction particulière par un tribunal compétent, cette décision ne sera pas considérée comme ayant une incidence sur l'applicabilité de toute autre disposition, et tout tribunal prononçant une telle décision est par la présente prié et habilité à modifier cette disposition et à lui substituer une limitation ou une disposition de portée maximale qu'il juge alors raisonnable et judiciairement applicable, et les parties acceptent que cette disposition de substitution soit aussi applicable dans cette juridiction.
15.2 Dans le cas où une traduction du présent Accord vous est communiquée, la version en Anglais doit être la version officielle et prévaloir en cas de conflit.
16. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD ; MODIFICATIONS
Le présent Accord représente l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne son objet, à l'exception de toute condition supplémentaire requise par l'App Store applicable, et remplace tous les écrits ou accords précédents y afférents. Cummins se réserve le droit de modifier à tout moment le présent Accord et d'imposer des conditions nouvelles ou supplémentaires régissant votre utilisation de l'Application. Ces modifications et conditions supplémentaires seront effectives immédiatement et rajoutées dans le présent Accord. La poursuite de votre utilisation de l'Application sera considérée comme une acceptation de celles-ci.
Conditions d'utilisation v4.3 24 mars 2017
Dernière modification - 24 mars 2017
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